Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits/services proposée par M.J.J. Immobilier inc / AIDER C'EST LA SANTÉ, dont le siège social est situé à Montréal.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par M.J.J immobilier inc./AIDER C'EST LA SANTÉ auprès de consommateurs et professionnels, au Québec, Montréal. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le client.

3. Produits et services

Les produits et services proposés sont décrits avec la plus grande précision possible sur notre site internet www.ladivadelimmo.ca et nos supports commerciaux. Toutefois, des variations minimes peuvent exister sans engager la responsabilité du vendeur.

4. Don/ Prix

Les prix sont indiqués en Canadien et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon le cas. M.J.J. Immobilier inc. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande./ Cet achat est considéré comme un don pour l'évènement AIDER C'EST LA SANTÉ.

5. Commande

Toute commande est ferme et définitive à compter de sa validation par le client et du paiement intégral ou d’un acompte selon les conditions précisées lors de l’achat. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige avec le client.

6. Paiement

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, carte crédit, virement, Paypal. Le défaut de paiement entraîne la suspension ou l’annulation de la commande. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur.

7. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. M.J.J Immobilier inc. ne saurait être tenu responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté (force majeure, transporteur…). En cas de non-réception de la commande, le client doit notifier le vendeur dans un délai de 2 jours.

8. Droit de rétractation (si applicable aux consommateurs)** NON APPLICABLE*

Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de 5jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans justification. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire.

9. Garanties et responsabilité

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’utilisation inappropriée du produit par le client.

10. Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne seront en aucun cas cédées à des tiers sans consentement. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit Canadien. En cas de litige, une tentative de règlement à l’amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de M.J.J Immobilier inc.

12. Contact

Pour toute question, le client peut contacter M.J.J. Immobilier inc. par e-mail à info@ladivadelimmo.ca   / aidercestlasante@gmail.com  ou par téléphone au 514 553-1077